Mentions légales

Les présentes conditions générales fixent les modalités d'utilisation du site : http://www.immobilierclub.com

 

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Editeur du site:

Ce site est édité par Guillaume MALGOUYRES domicilié en France dans le département de l'Aude, à Lézignan-Corbières. Conformément à l’article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, l’hébergeur possède l’identité complète de l’auteur. L’auteur peut être contacté grâce au formulaire de contact présent sur cette page.

 

Entreprise:

S.A.S. CLUB IMMOBILIER FORMATIONS

5 rue Armand Gauthier 11200 Lézignan-Corbières

Capital social : 1 000,00 euros

Inscription au RCS de Narbonne N°884 548 603

N° de TVA Intracommunautaire : FR40884548603

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Activités principales de la SAS:

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La création et la vente de formations, l'organisation de séminaire, le courtage en assurance, le courtage en opérations de banque et en services de paiement, le conseil en investissements financiers, le conseil en gestion de patrimoine et le conseil pour la gestion des affaires.

 

Réglementation portant sur l'activité de courtage :

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CLUB IMMOBILIER FORMATIONS, dont le siège se situe 5 Rue Armand Gauthier 11200 Lézignan-Corbières, RCS Narbonne 884 548 603 , est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23006214 en qualité de :

– Courtier en Assurance ou de réassurance (COA)
Positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, non soumis à l’obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09 – (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier).

– Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
Non soumis à l’obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09 – (cf. article 612-2, II, 3° du Code monétaire et financier).– www.acpr.banque-france.fr

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– Pour ses activités de courtage CLUB IMMOBILIER FORMATIONS dispose d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, sous la Police N°RD01863467N , souscrite auprès d’ AIG Europe SA, compagnie d'assurance immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le Siège social se situe au 35D Avenue John F-Kennedy L-1855 Luxembourg et leur succursale Française à la Tour CBX au 1, Passerelle des Reflets 92400 Courbevoie - France 

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Apportant une garantie à la hauteur de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par période d’assurance, pour l’activité d’Intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (COBSP),

Apportant une Garantie à la hauteur de 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par période d’assurance, pour l’activité d’intermédiation en assurances. (COA)

 

Liste des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L341-3 du Code monétaire et financier ou autres fournisseurs avec lesquels CLUB IMMOBILIER FORMATIONS entretient une relation de nature commerciale (liste susceptible d’évolution) :

– Organismes d’assurance : Sur demande officielle à courtage@immobilierclub.com

– Organismes d’assurance avec lesquels il existe un lien capitalistique : Néant

– Établissements de crédit ou de paiement, distributeurs et/ou émetteurs de produits bancaires ou financiers, et Prestataires de services d’investissement (hors sociétés de gestion) : sur demande officielle à courtage@immobilierclub.com

 

- Établissements de crédit ou de paiement représentant plus de 33 % du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de CLUB IMMOBILIER FORMATIONS détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou de paiement détenue par CLUB IMMOBILIER FORMATIONS : Néant

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Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires :​

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L’activité de COBSP et de COA est rémunéré sous forme d’honoraires. Un mandat de courtage précise les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.
Lorsque la prestation d’intermédiation sur des produits d’assurances spécifiques (hors opérations d’assurance liée à l’activités du métier de COBSP), CLUB IMMOBILIER FORMATIONS peut percevoir une rétrocession des commissions prélevées par les compagnies d’assurance : Faire un demande officielle pour obtenir la liste à courtage@immobilier.club.com

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Important:

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Conformément à la législation, "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L. 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.

​

Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, CLUB IMMOBILIER FORMATIONS SAS vous informe qu'elle peut percevoir de certain de ses partenaires bancaires, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond (Si vous souhaitez la liste détaillée, vous pouvez nous en faire la demande) à courtage@immobilierclub.com

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Réclamations:

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1. Qu'est-ce qu'une réclamation ?

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Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

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2. Comment faire une réclamation ?

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La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :

• Adressé par voie postale à l’adresse :
  CLUB IMMOBILIER FORMATIONS

5 Rue Armand Gauthier – 11200 Lézignan-Corbières

ou en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site

 

3. Comment est traitée votre réclamation ?

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Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

​

Pour le Crédit : le Médiateur choisi est ANM CONSO, par formulaire web https://www.anm-conso.com/site/particulier.php à défaut par voie postale à Association Nationale des Médiateurs 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES.
La Charte de médiation est disponible sur https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf 

Pour l’assurance : le médiateur choisi est La Médiation de l’Assurance (Pôle CSCA TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 - Email : le.mediateur@mediation-assurance.org) ou sur le site https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/.

La Charte de médiation est disponible sur https://www.mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur/

 

Principes : La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

 

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse :
https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

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Prestataire d'hébergement:

Wix.com

Wixpress Ltd.

Wix.com, SÀRL, Boîte Postale N° : 40190, San Francisco, CA 94140, États-Unis 

Tél : 00.1.41.57.96.09.1

 

Directeur de la publication : Guillaume MALGOUYRES

 

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Il est conseillé de se référer régulièrement à la présente page, qui est susceptible d'évolution.

 

La SAS CLUB IMMOBILIER FORMATIONS tient à indiquer aux utilisateurs que les données de trafic et les fichiers de cookies qui peuvent être implantés sur leur ordinateur (notamment : adresse i.p., page d’entrée, page de sortie, système d’exploitation utilisé, navigateur utilisé, horaire de consultation…) ont une seule finalité : permettre aux outils statistiques de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d'informations afin d'en améliorer le contenu. 

 

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Absence de garantie

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Politique de remboursement

La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

 

Lorsqu'une garantie 100% satisfait remboursé est spécifiée sur la page de vente d'un produit, celle-ci est valable dans un délai de 30 jours suite à l'achat du produit.

 

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

 

​Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Protection des données personnelles :​

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Site met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits définis au présent contrat. 

 

Le Client est informé des éléments suivants : 

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : Guillaume MALGOUYRES (adresse mail : contact@immobilierclub.com)

le fondement juridique du traitement : exécution contractuelle 

la finalité de la collecte : gestion de la clientèle (Exécution et suivi de vos commandes de produits effectuées sur le Site, permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site, informations relatives aux Produits, création des factures, information relatives aux promotions en cours via une newsletter, informer les Clients des conférences gratuites, gestion des inscriptions à la newsletter 

Durée de conservation des données : les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées (exécution contractuelle) / suppression des données des personnes inactives depuis plus de 3 ans dans le cadre du droit à l’oubli

Destinataire des données : les données personnelles communiquées dans le cadre de la commande sont à destination de l'équipe Club Immobilier Formations.  CLUB IMMOBILIER FORMATIONS ne transfert aucune donnée à des personnes tierces. 

Droit des personnes dont les données sont collectées : Droit au retrait du consentement, droit d’accès et de rectification, droit à l’effacement et à la limitation, droit à la portabilité.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

 

​​Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En accord avec la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. 

 

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