• Emilie RANNOU

Comment ne pas payer le pré-état daté ?


Bonjour à tous, c’est Émilie et bienvenue dans cette nouvelle vidéo. Aujourd’hui, on va parler de la différence entre compromis et promesse de vente.

ENGAGEMENT DES PARTIES

Dans une promesse unilatérale de vente, plus couramment appelée « promesse de vente », c’est le vendeur qui va s’engager à vendre le bien à l’acheteur pour un prix déterminé.

On va déterminer une durée, pendant laquelle l’acheteur va pouvoir décider si oui ou non il va l’acheter. Cette période dure de deux à quatre mois et pendant cette période, le vendeur ne va pas pouvoir proposer le bien à quelqu’un d’autre, il va être obligé de le vendre à l’acheteur avec qui il a passé la promesse de vente.

Le compromis de vente, à l’inverse, va engager les deux parties, il va engager le vendeur et l’acheteur, c'est-à-dire que les deux parties se mettent d’accord sur un prix et donc la vente va devoir se faire entre les deux parties.

SIGNATURE

Pour la promesse de vente ou le compromis de vente, cela peut être rédigé par l’acquéreur et l’acheteur ou cela peut être confié à un professionnel comme un agent immobilier, un notaire ou un avocat.

Par contre, ce qui diffère entre les deux, c’est que suite à la signature de la promesse de vente, elle doit être signalée aux services fiscaux dans un délai de dix jours. Il y aura des frais liés à cet enregistrement qui seront à la charge de l’acquéreur, et qui seront de l’ordre de cent vingt-cinq euros.

Pour le compromis de vente, par contre, il n’y a pas besoin de le signaler aux services fiscaux donc il n’y aura aucun frais à engager.

Signer une promesse ou un compromis implique à chaque fois un versement d’une certaine somme d’argent. Pour la promesse de vente, on va devoir verser une indemnité d’immobilisation, qui est égale à environ dix pour cent du prix de vente du bien et pour ce qui est du compromis, il va y avoir un versement d’un dépôt de garantie et qui sera d'environ cinq à dix pour cent du prix du bien.