Comment ne pas payer le pré-état daté ?

22/7/2017

 

 

 

 

 

Bonjour à tous, c’est Émilie et bienvenue dans cette nouvelle vidéo. Aujourd’hui, on va parler de la différence entre compromis et promesse de vente.

 

 

ENGAGEMENT DES PARTIES

 

Dans une promesse unilatérale de vente, plus couramment appelée « promesse de vente », c’est le vendeur qui va s’engager à vendre le bien à l’acheteur pour un prix déterminé.

 

On va déterminer une durée, pendant laquelle l’acheteur va pouvoir décider si oui ou non il va l’acheter. Cette période dure de deux à quatre mois et pendant cette période, le vendeur ne va pas pouvoir proposer le bien à quelqu’un d’autre, il va être obligé de le vendre à l’acheteur avec qui il a passé la promesse de vente.

 

Le compromis de vente, à l’inverse, va engager les deux parties, il va engager le vendeur et l’acheteur, c'est-à-dire que les deux parties se mettent d’accord sur un prix et donc la vente va devoir se faire entre les deux parties.

 

 

SIGNATURE

 

Pour la promesse de vente ou le compromis de vente, cela peut être rédigé par l’acquéreur et l’acheteur ou cela peut être confié à un professionnel comme un agent immobilier, un notaire ou un avocat.

 

Par contre, ce qui diffère entre les deux, c’est que suite à la signature de la promesse de vente, elle doit être signalée aux services fiscaux dans un délai de dix jours. Il y aura des frais liés à cet enregistrement qui seront à la charge de l’acquéreur, et qui seront de l’ordre de cent vingt-cinq euros.

 

Pour le compromis de vente, par contre, il n’y a pas besoin de le signaler aux services fiscaux donc il n’y aura aucun frais à engager.

 

Signer une promesse ou un compromis implique à chaque fois un versement d’une certaine somme d’argent. Pour la promesse de vente, on va devoir verser une indemnité d’immobilisation, qui est égale à environ dix pour cent du prix de vente du bien et pour ce qui est du compromis, il va y avoir un versement d’un dépôt de garantie et qui sera d'environ cinq à dix pour cent du prix du bien.

 

En réalité, ces différents pourcentages sont vraiment à titre indicatif, la somme peut être négociée entre l’acheteur et le vendeur.

 

Moi, il m’est même arrivé plusieurs fois d’acheter des biens sans aucun dépôt de garantie.

 

 

DÉLAI RÉTRACTATION

 

 Avant le 8 août 2015, en fonction de la nature du projet que vous achetiez, le délai de rétractation était différent, il pouvait être de vingt, dix ou sept jours par exemple. Maintenant et depuis le 8 août 2015 et la loi Macron, tous les délais de rétractation ont été uniformisés à dix jours. C'est-à-dire que si vous souhaitez vous rétracter, vous avez dix jours pour envoyer simplement une lettre avec accusé de réception au notaire, pour signaler que vous souhaitez annuler la vente.

 

 

DÉLAI RÉTRACTATION

 

Mais alors que se passe-t-il si vous souhaitez rompre la vente ?

 

Alors deux solutions :

 

-Soit vous annulez la vente parce que vous ne remplissez pas les conditions suspensives, alors par exemple vous n’avez pas réussi à obtenir votre prêt, dans ce cas-là, l’indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie vous seront rendu, par contre, si vous n’avez pas de raison valable ou une raison qui n’était pas inscrite dans le compromis ou la promesse de vente, vous perdez ce dépôt de garantie ou cette indemnité d’immobilisation et cette somme ira définitivement au vendeur en termes de dédommagement.

 

Par contre, si vous arrivez à acquérir le bien, vous avez votre prêt, tout cela, tout va bien, vous allez acquérir votre bien et dans ce cas là, la somme, le dépôt de garantie ou l’indemnité d’immobilisation viendra en déduction de la somme totale à devoir.

 

 

LE CAS DES SCI

 

Si vous investissez en SCI, une chose à savoir, c’est pendant longtemps, la loi n’était pas très claire sur la possibilité de bénéficier du délai de rétractation, mais depuis 2012, une décision a été prise et du fait que la SCI possède un objet social relatif à l’immobilier où il y a écrit acquisitions, gestions de biens immobiliers, dans ce cas-là, les SCI vont être considéré comme professionnel et la loi va considéré que vous investissez en connaissance de cause donc vous ne pourrez pas vous rétractez, donc attention à cela, c’est une chose très importante à savoir, donc même si vous êtes amateur et que vous montez une SCI pour par exemple les avantages fiscaux, sachez que voilà, vous êtes considéré comme professionnel aux yeux de la loi, 

 

 

 

 

 

MERCI

 

Merci à tous de m’avoir suivie, j’espère que vous avez appris des choses, n’hésitez pas à aimer la vidéo, à laisser des commentaires. Si jamais vous avez des questions ou si vous avez des idées de sujets à aborder et n’hésitez pas à vous abonnez à ma chaîne, à bientôt !

 

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