CONDITIONS générales de vente

Préface :

Les relations entre, la société Club Immobilier, société par actions simplifiée, ayant pour siège social l’adresse ci-après : 16 route de Verdun, 51800 Sainte Menehould, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Chalons-en-Champagne sous le numéro 822 656 088 (ci-après, « Club Immobilier »), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après, le « Client »), navigant sur le site Internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.immobilierclub.com/ (ci-après, le « Site ») et effectuant une commande de produits disponibles sur le Site (ci-après, les « Produits »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »). 

Informations supplémentaires : 

Accréditions en tant qu'organisme de formation. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 44510195051 auprès du préfet de la région Grand Est. 

ARTICLE 1 - OBJET

Les CGV déterminent les droit et obligations de Club immobilier et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site.

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de Produits (correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning ou en formation présentielle) passées par le Client sur le présent Site à l’exclusion de tous autres circuits de distribution. 

 

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Club Immobilier, se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client.

Les CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : http://immobilierclub.com/cgv/

 

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 Descriptif des Produits

Club immobilier commercialise différents types de Produit : 

  • Programme Webimmo : conférence en ligne mensuelle sur une thématique donnée. Vendu sous forme d’abonnement mensuel par tacite reconduction.

  • Programme Chasseur Immobilier : conférence en ligne hebdomadaire (alternance entre coaching de groupe et analyse de projet). Vendu sous forme d’abonnement mensuel par tacite reconduction 

  • Formation fiscalité : formation en ligne continue sur 6 semaines (pas de diminution de la durée de la formation possible) sur la stratégie et le montage fiscal. Vendu sans abonnement (paiement plusieurs fois possible)

  • Séminaire Club Immobilier : séminaire annuel sur 2 jours. Vendu sans abonnement (paiement plusieurs fois possible)

  • Ecole Immeuble élite : Formation complète et continue sur les immeubles de rapport. Vendu sans abonnement (paiement plusieurs fois possible)

  • Formation “Evaluez vos travaux lors d’une visite” : Formation continue en ligne sur plusieurs semaines dédiée aux travaux dans les immeubles de rapport. Vendu sans abonnement (paiement plusieurs fois possible)

  • Formation “Dénichez votre immeuble de rapport” : Formation en ligne dédiée à la recherche d’immeuble de rapport. Vendu sans abonnement (paiement plusieurs fois possible)

  • Formation “Démarrez dans l’investissement immobilier”: Formation en ligne dédiée aux bases de l’investissement immobilier. Vendu sans abonnement (paiement plusieurs fois possible)

  • Outil investisseur  “Modèle d’offre d’achat” : template téléchargeable en ligne. Vendu sans abonnement. 

  • Replay du séminaire immo exigeant 

  • Outil investisseur “Kit d’estimation travaux” : tableau excel permettant d’estimer les travaux en quelques clics. Vendu sans abonnement 

  • Promo immo : formation complète et intensive sur l’investissement immobilier spécialisé sur les immeubles de rapport. Programme continu sur une année et adhésion sur candidature et étude de dossier (paiement en plusieurs fois possible) Vendu sans abonnement et paiement en plusieurs fois possible.

  • Membre Club : adhésion annuelle permettant d’accéder au réseaux Club Immobilier et de bénéficier de tarif privilégié sur les apéros et les Workshop immo. Abonnement annuel par tacite reconduction.

  • Apéro club immo : soirée cocktail en présentiel tous les 3 mois. La participation est soumise à inscription. Le tarif membre est RÉSERVÉ aux adhérent du membre club (ayant cotisé au membre club immobilier)

  • Immobox : box mensuelle contenant des outils d'investisseurs et/ou bons d'achats (valables que sur l'achat de nouveaux produits)Vendu sous forme d’abonnement mensuel par tacite reconduction.

  • Workshop immo : journée intense de visite partout en France ouverte à 10 participants par session. Le tarif membre est RÉSERVÉ aux adhérent du membre club. 

  • Formule accompagnement : accompagnement et échange personnalisé lors de la recherche d’un immeuble de rapport, journée de visite présentielle, formule clé en main (accompagnement jusqu’à la remise des clés). Formule sur devis (l'acompte versé pour débuter la prestation est valable 1 an. Au delà de cette période et sans retour de votre part concernant une journée de visite, celui-ci sera perdu) 

  • Formule aide à la recherche : accompagnement et échange personnalisé lors de la recherche d’un immeuble de rapport et d'une journée de visite en présentielle. FORMULE ARRÊTÉE DEPUIS MAI 2020.

  • Dplanspourvous / Maîtrise d'oeuvre : service d’accompagnement personnalisé par un architecte d’intérieur.

2.2. Processus d’achat

Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander directement sur la page d’accueil. Une fois le Produit sélectionné le Client est redirigé vers une page dédiée au Produit comportant la description du Produit.  S’il souhaite procéder à l’achat du Produit, il doit cliquer sur « REJOINDRE » (1er clic).

Le Client est ensuite redirigé vers une page où il choisit la formule qu’il souhaite, où il renseigne ses coordonnées personnelles puis renseigne ces coordonnées bancaires. Une fois ces éléments saisis, le Client devra cliquer sur “JE FINALISE MA COMMANDE” (2ème clic).

La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.

 

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».

 

Si le Produit commandé est un produit fourni sur un support numérique, le Client recevra le Produit à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, le Client devra se créer un espace membre sur la plateforme Club Immobilier à l’aide de son adresse mail (rattachée à sa commande) et un mot de passe. Ceci lui permettra de disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Produit(s) acheté(s) et de télécharger les supports rattachés à celui-ci / ceux-ci. Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

En ce qui concerne l’achat “d’outils investisseur”, le Client le recevra directement sur l’adresse mail rattachée à sa commande. 

 

2.3. Le prix 

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

 

Les produits ci-dessous sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 11 mars 2019 : 

  • Programme Webimmo 

  • Programme Chasseur immo

  • Formation fiscalité 

  • Séminaire Club Immobilier 

  • Ecole Immeuble élite 

  • Immobox

  • Formation “Evaluez vos travaux lors d’une visite” 

  • Formation “Dénichez votre immeuble de rapport”

  • Formation “Démarrez dans l’investissement immobilier”

  • Outil “Modèle d’offre d’achat” 

  • Replay du séminaire immo exigeant 

  • Outil “Kit d’estimation travaux” 

Cette exonération est possible grâce à notre accréditation en tant "qu'organisme de formation".

La société Club Immobilier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc. et de la société PayPal (Europe) S.a r.l. 

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée

 

2.4. Les modalités de paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par virement bancaire ;

• soit par paiement en CB sécurisé via notre prestataire de paiement Stripe

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CLUB IMMOBILIER à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

• soit par paiement via PayPal

2.5. Les retards de paiement 

En cas de retard de paiement ou d’impayés, Club Immobilier se réserve le droit d’annuler à tout moment et de plein droit l’abonnement en cours,  sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

 

2.6. Confirmation de commande

Le Client recevra sur l’adresse email rattachée à la commande une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes :

o Caractéristiques essentielles du Produit commandé ;

o Lien permettant de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE permettant d'accéder à l'espace membre

o Lien permettant d’accéder à l’espace membre (une fois le contrat de formation signé)

o Lien permettant d’accéder au groupe de discussion privée

o Lien permettant d’accéder au groupe Facebook

o Coordonnées électroniques de Club Immobilier ;

o Conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant être communiquées au Client en application de l’article L. 221-13 du Code de commerce.

2.7. Accès au(x) module(s) :

L’accès au(x) module(s) s’effectue grâce à l’adresse mail rattachée à la commande et au mot de passe choisi par le Client lors de la création de l’espace membre. L’ensemble des formations commandées par le Client sont disponibles sur un seul et même espace. A réception du paiement de la formation, le Client recevra par email sur l’adresse mail rattachée à sa commande un lien lui permettant :

- dans un premier temps de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE 

- dans un second temps (une fois le contrat de formation signé) de créer et/ou de se connecter à son espace membre.

 

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. 

 

Les accès à l’espace membre sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique). 

 

Les accès du Client à la formation commandée sont valables à vie à compter de la création de l’espace membre (sauf suppression complète de la formation par la société Club Immobilier dans lequel cas le Client sera informé par voie électronique). 

 

ARTICLE 3 - DROIT DE RETRACTATION

3.1. S’agissant des formations en vidéo

Les formations vidéos commercialisées sur le Site constitue des contenus vidéos numériques. De ce fait, l’article L121-28 du code de la consommation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. 

Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. 

 

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article nommé ci-dessus, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Club Immobilier commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Toutefois, lorsqu'une garantie 100% satisfait remboursé est spécifiée sur la page de vente d'un produit, le Client peut à tout moment et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date d’achat d’une formation vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.

 

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courrier sous forme de lettre recommandée à l’adresse suivante 16 route de verdun 51800 SAINTE MENEHOULD avec le formulaire type de rétractation disponible ICI ou en reprenant dans le corps de la lettre les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

 

A défaut d’envoi d’un courrier dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisé, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

 

Club Immobilier s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter. 

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et n'occasionnera pas de frais pour le Client. 

 

Si le Client souhaite bénéficier d’un support inclus dans la formation en  ligne (qui est soumis à un déblocage temporel) pendant le délai de rétractation, il s’engage contractuellement à renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation. Pour cela, le Client devra retourner le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété. 

 

3.2. S’agissant des séminaires, des apéros, des workshops et des mastermind

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande du séminaire, de l’apéro, du workshop ou du mastermind pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. 

 

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courrier postale en LRAR à l’adresse suivante 16 route de Verdun 51800 Sainte Menehould avec le formulaire type de rétractation disponible ici ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.  

 

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisé, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire, de l’apéro, du workshop et/ou du masterclass a commencé, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

 

Club Immobilier s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

3.3. Exceptions

 

Conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les conditions suivantes sont réunies : 

- le Client a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel

- le Client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet (comme énoncé au paragraphe 3.2.2).

 

ARTICLE 4 - GARANTIES LÉGALES

Les demandes du Client au titre de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, devront être adressées à Club Immobilier dans les conditions prévues à l’article 4.4 des CGV.

 

4.1. Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, Club Immobilier s’engage à livrer un bien conforme au contrat. 

 

L’article L. 217-5 du même code stipule que :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Club Immobilier attire l’attention du Client sur le fait que cette action à un délai de prescription de deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

 

ARTICLE 5 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Club Immobilier au moyen des coordonnées suivantes : contact@immobilierclub.com.

 

ARTICLE 6 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Produits, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de Club Immobilier. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.

 

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Club Immobilier. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Club Immobilier. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Club Immobilier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 7 - DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.

En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société Club Immobilier, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société Club Immobilier.

 

ARTICLE 8 - DONNÉES NOMINATIVES

Club Immobilier informe ses clients qu’en passant commande sur le Site, les données enregistrées le concernant seront utilisées par nos équipes dans le but :

  • de traiter la commande du Client

  • d’informer le Client des actualités et événements à venir par l’envoi de newsletters,

  • et proposer des offres commerciales au Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification de suppression des informations personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de s'opposer au traitement de ces données.

Pour cela, il suffit au Client d'en faire la demande, en précisant ses coordonnées et en transmettant une copie de sa carte d'identité, par email à l'adresse: contact@immobilierclub.com.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que Club Immobilier collecte et utilise les données. 

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à se référer aux Mentions légales.

Après chaque connexion sur son espace membre, le Client ne doit pas oublier de se déconnecter de son profil afin d'assurer la préservation de la confidentialité des données.

 

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour Club Immobilier de ne pas invoquer le bénéfice d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation par elle à l’application ultérieure de cette disposition.

Si l’une quelconque des dispositions des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres dispositions des CGV.

 

 

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE 

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.