Conditions Générales de Vente

ACTIVITÉ DE FORMATION

établies le 17 décembre 2020 - mises à jour du 16/03/2023

OBJET

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site et des liens URL s’y référant. L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

La société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

FORMATIONS PROPOSÉES ET PRODUITS

Les services et formations proposés sont ceux qui sont proposés sur le Site et les réseaux sociaux gérés directement et indirectement par la société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS ou par l’un de ses gérants et dans la limite des places disponibles.

La société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS se réserve la faculté de modifier les modules de formation proposés sur le site, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ne puisse donner droit à indemnité au profit du Client, de quelque manière que ce soit.

MODALITÉS D'INSCRIPTION

Pour vous inscrire aux formations, il faudra impérativement avoir une maîtrise basique des outils informatiques et des outils internet.

Le processus d’inscription en ligne sur notre site internet inclus une étape vous permettant de nous transmettre vos motivations et attentes de la formation choisie. Elles doivent être exprimés obligatoirement. Si ces dernières ne correspondent pas à ce qui est attendu, un appel téléphonique sera mené par l’équipe.

Si vous rencontrez une incompréhension des motivations de la formation sélectionnée, CLUB IMMOBILIER FORMATIONS s’engage à rembourser le montant payé de la formation en question.

COMMANDE

1- Tarifs

La société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc. et de la société PayPal (Europe) S.a r.l.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée.

Tout Client qui rejoint l’un des programmes ou services de la société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS est redevable de la totalité du montant de la prestation.

Les produits ci-dessous sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 11 mars 2019 :

Formation « Démarrez dans l’investissement immobilier »
Formation « Dénichez votre immeuble de rapport »
Formation « Fiscalité »
Formation « Évaluez vos travaux lors d’une visite immobilière »
Formation « École Immeuble Elite »
Formation « Université Club Immobilier »
Formation « Financement »
Formation « Marchand de biens »
Formation « Colocation Patrimoniale »
« Mastermind »
« Replay du Séminaire Investisseur Immo Exigeant »
« Replay du séminaire Club Immobilier 2019 »
« Replay du E-Séminaire 2020 »
« Pack Séminaires »
« Pack financement »
« Pack travaux »
Outil « Kit d’estimation travaux »

2- Commande et modalités de paiement

Pour suivre les formations ou accéder aux prestations, il est nécessaire d’avoir un ordinateur fixe ou portable mais également une connexion internet.

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par virement bancaire
Soit par paiement en CB sécurisé via notre prestataire de paiement Stripe
Soit par prélèvement bancaire sécurisé via notre prestataire de paiement GoCardless
Soit par paiement via PayPal

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CLUB IMMOBILIER FORMATIONS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Client sélectionne les formations ou produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses coordonnées. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire » ou « paiement par prélèvement bancaire ».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de la confirmation de sa commande.

3- Calendrier de paiement et de livraison de contenu

Le Client peut choisir de régler le prix de la formation commandée en une ou plusieurs fois.

Le premier paiement, qu’il soit intégral ou partiel, ne lui donne accès qu’à une partie du contenu de la formation. Il aura accès au contenu intégral de la formation qu’après l’expiration du délai de rétractation et après bon règlement des sommes dues.

4- Les retards de paiement

En cas de retard de paiement ou d’impayés, CLUB IMMOBILIER FORMATIONS se réserve le droit d’annuler à tout moment et de plein droit l’abonnement en cours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5- Confirmation de commande

Le Client recevra sur l’adresse email rattachée à la commande une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes :

Caractéristiques essentielles du Produit commandé ;
Lien permettant de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE permettant d'accéder à l'espace membre
Lien permettant d’accéder à l’espace membre (une fois le contrat de formation signé)
Lien permettant d’accéder au groupe de discussion privée (selon le programme de formation)
Coordonnées électroniques de CLUB IMMOBILIER FORMATIONS
Conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant être communiquées au Client en application de l’article L. 221-13 du Code de commerce.

ACCÈS AU(X) MODULE(S)

L’accès au(x) module(s) s’effectue grâce à l’adresse mail rattachée à la commande et au mot de passe choisi par le Client lors de la création de l’espace membre. L’ensemble des formations commandées par le Client sont disponibles sur un seul et même espace. A réception du paiement de la formation, le Client recevra par email sur l’adresse mail rattachée à sa commande un lien lui permettant :

Dans un premier temps de signer le contrat de formation OBLIGATOIRE
Dans un second temps (une fois le contrat de formation signé) de créer et/ou de se connecter à son espace membre.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Les accès à l’espace membre sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique).

Les accès du Client à la formation commandée sont valables à vie à compter de la création de l’espace membre (sauf suppression complète de la formation par la société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS dans lequel cas le Client sera informé par voie électronique).

DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS

1- S'agissant des formations en vidéo

Le délai de rétractation dont bénéficie le Client par application du droit français est de 14 (quatorze) jours à compter du premier paiement du Client qui lui donne alors accès à la formation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’adresse : contact@immobilierclub.com avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours visés au premier paragraphe du présent article.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courrier sous forme de lettre recommandée (de préférence) à l’adresse suivante 1 Av. Wilson, 11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES avec le formulaire type de rétractation disponible ICI , sur l’espace membre ou en reprenant dans le corps de la lettre les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

À défaut d’envoi d’un courrier ou mail à l’adresse contact@immobilierclub.com dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.

CLUB IMMOBILIER FORMATIONS s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et n'occasionnera pas de frais pour le Client.

2- S'agissant des évènements : séminaires, des apéros et des masterminds

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande du séminaire, de l’apéro, du workshop ou du mastermind pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courrier sous forme de lettre recommandée (de préférence) à l’adresse suivante 1 Av. Wilson, 11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES avec le formulaire type de rétractation disponible ICI ou en reprenant dans le corps de la lettre les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire, de l’apéro, du workshop et/ou du mastermind a commencé, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

CLUB IMMOBILIER FORMATIONS s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

3- Exceptions

Conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les conditions suivantes sont réunies :

Le Client a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
Le Client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.

Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.

En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués. Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS, son gérant, ses salariés ou prestataires de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS.

RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant CLUB IMMOBILIER FORMATIONS au moyen des coordonnées suivantes : contact@immobilierclub.com ou 07.79.36.17.62

CAS DE DIFFÉREND

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Club Immobilier Formations a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de CLUB IMMOBILIER FORMATIONS, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de CLUB IMMOBILIER FORMATIONS et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de CLUB IMMOBILIER FORMATIONS, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de CLUB IMMOBILIER FORMATIONS (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de CLUB IMMOBILIER FORMATIONS.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

Il est interdit au Client de partager ses codes d’accès, donner, revendre partiellement ou intégralement le contenu des formations. En cas de manquement à l’une de ces règles par le Client, la société CLUB IMMOBILIER FORMATIONS se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits.

PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de CLUB IMMOBILIER FORMATIONS sont alors applicables.

CLUB IMMOBILIER FORMATIONS s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, CLUB IMMOBILIER FORMATIONS s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

Les échanges avec les équipes de CLUB IMMOBILIER FORMATIONS ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

CLUB IMMOBILIER FORMATIONS s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE DÉROULEMENT DES FORMATIONS

Disponible sur l’espace membre ou sur demande.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de CLUB IMMOBILIER FORMATIONS relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de Narbonne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.