Mentions légales
Les présentes conditions générales fixent les modalités d'utilisation du site : http://www.immobilierclub.com
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Editeur du site:
Ce site est édité par Guillaume MALGOUYRES domicilié en France dans le département de l'Aude, à Lézignan-Corbières. Conformément à l’article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, l’hébergeur possède l’identité complète de l’auteur. L’auteur peut être contacté grâce au formulaire de contact présent sur cette page.
Entreprise:
S.A.S. CLUB IMMOBILIER FORMATIONS
5 rue Armand Gauthier 11200 Lézignan-Corbières
Capital social : 1 000,00 euros
Inscription au RCS de Narbonne N°884 548 603
N° de TVA Intracommunautaire : FR40884548603
Activités principales de la SAS:
La création et la vente de formations, l'organisation de séminaire, le courtage en assurance, le courtage en opérations de banque et en services de paiement, le conseil en investissements financiers, le conseil en gestion de patrimoine et le conseil pour la gestion des affaires.
Réglementation portant sur l'activité de courtage :
CLUB IMMOBILIER FORMATIONS, dont le siège se situe 5 Rue Armand Gauthier 11200 Lézignan-Corbières, RCS Narbonne 884 548 603 , est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23006214 en qualité de :
– Courtier en Assurance ou de réassurance (COA)
Positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, non soumis à l’obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09 – (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier).
– Mandataire d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)(art L519-1CMF)
Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09 – (cf. article R 519-4 du Code monétaire et financier).– www.acpr.banque-france.fr
- Mandant IOBSP : Powered by Oleen marque déposée utilisant la technologie Finspot, société par actions simplifiée au capital de 119 357,58€ dont le siège social est situé au 42 rue de Paradis 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 825 077 886, en qualité de courtier en opérations de banque, en services de paiement et d’assurance, immatriculé au Registre national des intermédiaires sous le numéro : 170 009 16 vérifiables à www.orias.fr ou 1 Rue Jules Lefevbre 75009 Paris, supervisé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest 75436 Paris Cédex 9), sont régis par les articles L. 519-1 et suivants, R. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier, L. 511-1 et suivants du Code des assurances.
– Pour ses activités de courtage CLUB IMMOBILIER FORMATIONS dispose d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, sous la Police N°RD01863467N , souscrite auprès d’ AIG Europe SA, compagnie d'assurance immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le Siège social se situe au 35D Avenue John F-Kennedy L-1855 Luxembourg et leur succursale Française à la Tour CBX au 1, Passerelle des Reflets 92400 Courbevoie - France
Apportant une garantie à la hauteur de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par période d’assurance, pour l’activité d’Intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP),
Apportant une Garantie à la hauteur de 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par période d’assurance, pour l’activité d’intermédiation en assurances. (COA)
Liste des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L341-3 du Code monétaire et financier ou autres fournisseurs avec lesquels CLUB IMMOBILIER FORMATIONS entretient une relation de nature commerciale (liste susceptible d’évolution) :
– Organismes d’assurance : Sur demande officielle à courtage@immobilierclub.com
– Organismes d’assurance avec lesquels il existe un lien capitalistique : Néant
– Établissements de crédit ou de paiement, distributeurs et/ou émetteurs de produits bancaires ou financiers, et Prestataires de services d’investissement (hors sociétés de gestion) : sur demande officielle à courtage@immobilierclub.com
- Établissements de crédit ou de paiement représentant plus de 33 % du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant
Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de CLUB IMMOBILIER FORMATIONS détenue par un établissement de crédit ou de paiement : Néant
Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou de paiement détenue par CLUB IMMOBILIER FORMATIONS : Néant
Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires :
L’activité de MIOBSP et de COA est rémunéré sous forme d’honoraires. Un mandat de courtage précise les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.
Lorsque la prestation d’intermédiation sur des produits d’assurances spécifiques (hors opérations d’assurance liée à l’activités du métier de COBSP), CLUB IMMOBILIER FORMATIONS peut percevoir une rétrocession des commissions prélevées par les compagnies d’assurance : Faire un demande officielle pour obtenir la liste à courtage@immobilier.club.com
Important:
Conformément à la législation, "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L. 321-2 du Code de la consommation.
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.
Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, CLUB IMMOBILIER FORMATIONS SAS vous informe qu'elle peut percevoir de certain de ses partenaires bancaires, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond (Si vous souhaitez la liste détaillée, vous pouvez nous en faire la demande) à courtage@immobilierclub.com
Réclamations:
1. Qu'est-ce qu'une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.
2. Comment faire une réclamation ?
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit :
-
Adressé par voie postale à l’adresse :
CLUB IMMOBILIER FORMATIONS
5 Rue Armand Gauthier – 11200 Lézignan-Corbières
ou en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site
3. Comment est traitée votre réclamation ?
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).
Pour le Crédit : le Médiateur choisi est ANM CONSO, par formulaire web https://www.anm-conso.com/site/particulier.php à défaut par voie postale à Association Nationale des Médiateurs 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES.
La Charte de médiation est disponible sur https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf
Pour l’assurance : le médiateur choisi est La Médiation de l’Assurance (Pôle CSCA TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 - Email : le.mediateur@mediation-assurance.org) ou sur le site https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/.
La Charte de médiation est disponible sur https://www.mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur/
Principes : La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).
Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse :
https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).
Prestataire d'hébergement:
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Wix.com, SÀRL, Boîte Postale N° : 40190, San Francisco, CA 94140, États-Unis
Tél : 00.1.41.57.96.09.1
Directeur de la publication : Guillaume MALGOUYRES
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