• Emilie Malgouyres

Qu'est-ce que la loi Cosse ?


La Loi Cosse permet aux propriétaires qui louent leur bien à des ménages modeste, de bénéficier de déductions sur leurs revenus locatifs, allant de 15 à 85%.

Pour être plus précis, dans une ville présentant des difficultés de logements, plus le loyer auquel le propriétaire louera son bien sera bas, plus le bénéfice fiscal sera fort. Il pourra déduire de ses revenus 15% à 70% des loyers perçus. Et cela peut même atteindre 85% de déduction pour les propriétaires qui confient la gestion de leur bien à une association agréée.

Pour bénéficier de ce système, le propriétaire doit signer une convention avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Cette convention engage le propriétaire à louer son logement sur 6 ans si le bien ne nécessite pas de travaux, ou 9 ans si le propriétaire utilise l’ANAH pour faire financer des travaux.

Les logements concernés par la Loi Cosse sont les logements neufs ou anciens, avec ou sans travaux, loués en location nue (les revenus retirés doivent être des revenus fonciers) et à titre de résidence principale pour le locataire. Il faut également qu’une convention avec l’ANAH soit signée entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019.

Applicable sur l’ensemble du territoire, l’aide sera renforcée dans les zones dites tendues, autrement dit dans les zones où la demande de logements excède l’offre. Et oui, cela pour faciliter, comme la loi Pinel, l’accès au logement par les personnes plus modestes.

5 zones existent en France :

Les zones de la Loi Cosse

  1. La zone A bis : Paris et 29 communes proches de la première couronne

  2. La zone A : les communes d’Ile-deFrance qui ne sont pas en zone Abis, les principales communes de la Côte-d’Azur et l’agglomération urbaine française autour de Genève

  3. La zone B1 : les communes de plus de 250 000 habitants

  4. La zone B2 : les communes qui ont entre 50 000 et 250 000 habitants

  5. La zone C : toutes les autres communes de France