• Emilie Rannou

La Loi Pinel : son principe et ses limites


La Loi Pinel est un système de réduction d’impôts suite à un investissement immobilier locatif dans le neuf. Ce dispositif a été lancé en 2014 pour relancer la construction, favoriser la construction de logements respectant des normes énergétiques précises et permettre aux personnes modestes d’accéder aux locations dans des logements neufs.

Les contraintes de ce dispositif

La Loi Pinel n'est possible que sur des bâtiments neufs, loué en nu pendant minimum 6 ans. Le logement doit représenter la résidence principale du locataire, et le loyer doit respecter les plafonds des différentes zones. Enfin, les ressources du locataire doivent correspondre au plafond imposé.

Vous pouvez acheter 2 logements maximum par an sous cette loi, dans la double limite de 300 000 euros et de 5500 euros/m2.

La France est divisée en 5 zones.

Les zones de la loi Pinel

Zone A bis : Paris et certaines communes de la première couronne

Zone A : les autres commune d'Ile-de-France, les grandes villes de la côte d'Azur et les villes de la périphérie genevoise

Zone B1 : les villes de plus de 250 000 habitants

Zone B2 : les villes entre 50 000 et 250 000 habitants

Zone C : toutes les autres villes

Le dispositif de la Loi Pinel n'est possible que dans les zones A bis, A et B1. Depuis le 1er janvier 2018, ce n'est plus possible dans les zones B2 et C.

Réduction d'impôts

La réduction d’impôts correspond à 2% du prix du bien par année de détention, jusqu’à 9 ans, puis 1% par an pendant 3 ans supplémentaires, soit jusqu’à 21% de réduction d’impôts.

Comment en bénéficier ?