• Emilie RANNOU

A quoi correspond la Loi de 1948 ?


LA LOI DE 1948

Salut à tous, c’est Émilie et bienvenue dans cette nouvelle vidéo.

Aujourd’hui, nous allons parler d’un thème un peu spécifique qui est : la loi de 1948. Tous les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements qui ont été construits avant le 1er septembre 1948 et sur des communes de dix mille habitants ou limitrophes.

Ce régime permet de bénéficier de loyers peu élevés, et cela donne la possibilité au locataire et à ses proches de pouvoir rester dans le logement même après la fin du bail.

LA LOI DE 1986

Depuis la loi du 23 décembre 1986, seuls les locataires qui sont entrés avant cette date dans le logement sous la loi de 1948 peuvent encore en bénéficier, c'est-à-dire qu’il n’est actuellement plus possible de pouvoir bénéficier de cette loi.

Pour la petite anecdote, on est parti voir un immeuble en Saône-et-Loire et on a rencontré une vieille dame qui bénéficiait de cette loi qui était donc dans le logement depuis extrêmement longtemps et qui ne payait que soixante-dix euros par mois, alors qu’un logement comme le sien, c’était un T3, pouvait se louer quatre cent cinquante à cinq cents euros par mois, donc ce n’est pas forcément très intéressant pour les investisseurs.

LE BAIL

Une chose à savoir, c' est que le bail n’est pas forcément écrit. Il peut avoir été fait verbalement et malgré la loi du 6 juillet 1989, qui oblige un bail écrit, le bail verbal peut être tout de même considéré comme valable par la jurisprudence.

Petite anecdote, c’est que nous on avait visité également un immeuble avec je crois cinq locataires et tous les baux avaient été faits verbalement, donc bon, c’est un petit peu compliqué, en tant qu’investisseur de se lancer dans un projet où rien au final n’est écrit, aucun loyer n’est écrit noir sur blanc

DURÉE DU BAIL

La loi 1948 n’impose aucune durée minimale de location, la durée du bail sera celle qui aura été convenue entre le locataire et le propriétaire, lors de la signature, donc le bail à durée indéterminée est possible. Dans certains cas, le propriétaire peut proposer une sortie de la loi de 1948 en proposant un bail de sorti progressif en huit ans, mais cette solution est soumise à différents critères comme la qualité du logement et les revenus de la personne. D