A quoi correspond la Loi de 1948 ?

22/7/2017

 

 

 

LA LOI DE 1948

 

 

Salut à tous, c’est Émilie et bienvenue dans cette nouvelle vidéo.

 

Aujourd’hui, nous allons parler d’un thème un peu spécifique qui est : la loi de 1948. Tous les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements qui ont été construits avant le 1er septembre 1948 et sur des communes de dix mille habitants ou limitrophes.

Ce régime permet de bénéficier de loyers peu élevés, et cela donne la possibilité au locataire et à ses proches de pouvoir rester dans le logement même après la fin du bail.

 

 

LA LOI DE 1986

 

Depuis la loi du 23 décembre 1986, seuls les locataires qui sont entrés avant cette date dans le logement sous la loi de 1948 peuvent encore en bénéficier, c'est-à-dire qu’il n’est actuellement plus possible de pouvoir bénéficier de cette loi.

Pour la petite anecdote, on est parti voir un immeuble en Saône-et-Loire et on a rencontré une vieille dame qui bénéficiait de cette loi qui était donc dans le logement depuis extrêmement longtemps et qui ne payait que soixante-dix euros par mois, alors qu’un logement comme le sien, c’était un T3, pouvait se louer quatre cent cinquante à cinq cents euros par mois, donc ce n’est pas forcément très intéressant pour les investisseurs. 

 

 

LE BAIL

 

Une chose à savoir, c' est que le bail n’est pas forcément écrit. Il peut avoir été fait verbalement et malgré la loi du 6 juillet 1989, qui oblige un bail écrit, le bail verbal peut être tout de même considéré comme valable par la jurisprudence.

Petite anecdote, c’est que nous on avait visité également un immeuble avec je crois cinq locataires et tous les baux avaient été faits verbalement, donc bon, c’est un petit peu compliqué, en tant qu’investisseur de se lancer dans un projet où rien au final n’est écrit, aucun loyer n’est écrit noir sur blanc

 

 

DURÉE DU BAIL

 

La loi 1948 n’impose aucune durée minimale de location, la durée du bail sera celle qui aura été convenue entre le locataire et le propriétaire, lors de la signature, donc le bail à durée indéterminée est possible. Dans certains cas, le propriétaire peut proposer une sortie de la loi de 1948 en proposant un bail de sorti progressif en huit ans, mais cette solution est soumise à différents critères comme la qualité du logement et les revenus de la personne. Donc par exemple c’est trente mille euros minimum par an pour une personne seule donc dans tous les cas, vous êtes partis pour huit ans de procédure pour revenir à un loyer classique.

 

 

REVISION DU LOYER

 

L’augmentation du loyer d’un logement loué sous la loi de 1948 est plafonnée, c'est-à-dire qu’en fait, il existe des réglementations fixées chaque année, en fonction de la catégorie du bien, qui vont permettre d’avoir un prix au mètre carré qui diffère selon la qualité du produit, cela peut aller de vingt centimes à douze euros, donc l’écart est énorme.

 

 

MAINTIEN DANS LES LIEUX

 

À la fin du bail, le locataire bénéficie d’une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux, ce droit lui permet donc de rester dans le logement sans limitation de durée.

 

 

TRANSFERT DES DROITS

 

Le bail est résilié au décès du locataire ou si celui-ci abandonne les lieux donc lorsque le logement devient vacant, il ne peut plus être reloué sous le régime de la loi de 1948. Néanmoins, l’époux ou l’épouse ou les enfants mineurs de l’ancien locataire, peuvent reprendre le logement sous le bail de 1948.

 

Merci à tous de m’avoir écoutée sur la loi de 1948, j’espère que vous avez appris des choses et on se dit à bientôt pour une prochaine vidéo, salut !

 

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